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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le producteur est dispensé de faire parvenir aux Éleveurs la copie du connaissement tant qu’une convention ou une sentence arbitrale prévoit que l’acheteur est tenu de remplir cette obligation. Les Éleveurs informent les producteurs de l’identité des acheteurs ayant pris cet engagement.
Décision 6367, a. 82; Décision 11482, a. 51.
82. Le producteur est dispensé de faire parvenir aux Éleveurs de volailles du Québec la copie du connaissement tant qu’une convention ou une sentence arbitrale prévoit que l’acheteur est tenu de remplir cette obligation. Les Éleveurs de volailles du Québec informent les producteurs de l’identité des acheteurs ayant pris cet engagement.
Décision 6367, a. 82.
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